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Mentions légales

Éditeur du site

Édu'4 Pattes — Entreprise d'éducation canine et féline

Responsable : Édu'4 Pattes

Siège social : 1037 Chemin de Val Sec, 13170 Les Pennes Mirabeau

SIRET : 842 891 772 000 35

Téléphone : 06.11.23.46.47

Email : edu4pattes13@gmail.com

Hébergement

Le site est hébergé par o2switch, SARL au capital de 100 000 euros. Siège social : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus produits par le Prestataire (documents, supports pédagogiques, méthodes, vidéos, photographies, etc.) restent la propriété exclusive d'Édu'4 Pattes. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation et la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant edu4pattes13@gmail.com.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Edu' 4 Pattes, entreprise d’éducation canine et féline Siège social : 1037 Chemin de Val Sec, 13170 Les Pennes Mirabeau SIRET : 842 891 772 000 35 Téléphone : 06.11.23.46.47 Email : edu4pattes13@gmail.com

Ci-après dénommée « le Prestataire »

ET

Toute personne physique ou morale ayant recours aux services proposés, ci-après dénommée « le Client ».

Toute réservation de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Edu' 4 Pattes propose des prestations liées à :

• l’éducation canine
• l’éducation féline
• la rééducation comportementale
• les bilans comportementaux
• les cours individuels
• des séances de photographie
• l’accompagnement du propriétaire
• les conseils personnalisés

Les prestations peuvent se dérouler à domicile, au siège de l’entreprise, en extérieur sur terrain d’entraînement ou dans tout autre lieu défini par le Prestataire

ARTICLE 2 — RÉSERVATION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous. La réservation peut se faire par téléphone, email ou réseaux sociaux. La réservation devient définitive après validation des deux partis et après paiement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation notamment en cas d’informations incomplètes, de comportement dangereux de l’animal ou de conditions ne permettant pas de garantir la sécurité.

ARTICLE 3 — TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros (€). Ils sont communiqués sur le site internet, sur les réseaux sociaux ou sur demande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute prestation réservée sera facturée au tarif en vigueur au moment de la réservation. Les frais de déplacement peuvent être appliqués pour les prestations à domicile.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par :

• espèces
• virement bancaire
• cartes bancaires

Le paiement est exigible soit à la réservation, soit le jour de la prestation.

Chèque de caution Dans le cadre de la réservation d’une prestation sous forme de formule, il pourra être demandé au Client la remise d’un chèque de caution du montant total de la prestation lors de la réservation. Ce chèque a pour objet de garantir l’engagement du Client dans le suivi de la prestation réservée. Il ne constitue pas un moyen de paiement et ne sera pas encaissé, sauf en cas de non-respect des conditions prévues aux présentes CGV, notamment en cas d’abandon du forfait ou de non-respect répété des rendez-vous. Sous réserve du respect des conditions contractuelles et à l’issue de la prestation ou du forfait, le chèque de caution sera restitué au Client. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation.

ARTICLE 5 — FORMULES ET VALIDITÉ DES SÉANCES

Certaines prestations peuvent être proposées sous forme de formules de séances. Les formules sont personnelles à chaque animal et non transférables, de plus, elles ne sont pas remboursables. Sauf mention contraire, les formules de 5 séances sont valables 3 mois. Celles de 10 séances sont valables 6 mois. Toute séance non réalisée dans ce délai sera considérée comme perdue.

ARTICLE 6 — CONDITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX

Pour participer aux séances d’éducation, les animaux doivent :

• être identifiés (puce ou tatouage)
• être à jour de leurs vaccinations
• être en bonne santé
• être vermifugé.

Le propriétaire devra être en mesure de présenter le carnet de santé et le certificat d’identification de l’animal. Les animaux présentant une maladie contagieuse, un état de santé incompatible ou un comportement mettant en danger autrui peuvent être refusés par le Prestataire. Aucun remboursement ne pourra être exigé si ces conditions ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 — CHIENS DE CATÉGORIE

Les chiens de catégorie 1 et 2 sont acceptés uniquement si :

• le propriétaire possède le permis de détention
• l’animal est déclaré en mairie
• l’animal est assuré
• l’animal est muselé si la loi l’impose

En cas de non-présentation de l’un des éléments cités et de non-respect des obligations du propriétaires détenant un chien de catégorie, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal concerné sans qu’aucun remboursement ni demande d’indemnités ne puissent lui être réclamé.

ARTICLE 8 — CHIENS AGRESSIFS / RISQUE DE MORSURE

Le Client a l’obligation de signaler tout antécédent de morsure ou d’agressivité. En cas de dissimulation d’informations le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences. Le Prestataire se réserve le droit d’imposer une muselière, d’adapter les conditions de travail ou de refuser la prise en charge.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à être majeur et juridiquement capable, respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire, rester responsable de son animal durant toute la durée de la prestation, utiliser un matériel adapté (laisse, harnais, etc.) Sauf indication contraire du Prestataire les chiens doivent être tenus en laisse, les interactions entre animaux doivent être contrôlées.

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure un Client en cas de comportement dangereux , en cas de maltraitance animale, en cas de non-respect des consignes. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences afin d’accompagner le Client dans l’éducation et le comportement de son animal. Toutefois, les prestations d’éducation animale sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. Les progrès de l’animal dépendent notamment de l’implication du propriétaire, de la régularité des exercices et de l’environnement de l’animal. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manque de résultats.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

Le propriétaire reste responsable civilement de son animal pendant toute la durée de la prestation. Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de l’exercice de ses activités d’éducation et d’accompagnement comportemental animalier.

Cette assurance est souscrite auprès de Hiscox Assurances sous le numéro de contrat HSXIN320080580.

Le Client doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

Le Client reconnaît que les activités d’éducation et de travail comportemental impliquent la manipulation et l’interaction avec un animal, ce qui peut comporter certains aléas inhérents au comportement animal et à son environnement. Dans ce cadre, le Prestataire met en œuvre toutes les mesures raisonnables de prudence, de sécurité et de compétence professionnelle afin d’assurer le bon déroulement des séances. Toutefois, sauf faute avérée du Prestataire, ce dernier ne saurait être tenu responsable des blessures, accidents ou incidents pouvant survenir à l’animal durant les séances d’éducation ou dans le cadre des exercices réalisés. De la même manière, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’aggravation d’un problème de santé préexistant, de blessure accidentelle ou, dans des cas exceptionnels, de décès de l’animal, dès lors qu’aucune faute professionnelle ne peut être démontrée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal , des blessures entre animaux, des incidents résultant du non-respect des consignes.

ARTICLE 12 — SÉANCES À DOMICILE

Lors des interventions à domicile, le Client doit garantir un environnement permettant la sécurité de tous. Le Prestataire peut refuser d’intervenir si le lieu est dangereux ou un animal n’est pas maîtrisable.

ARTICLE 13 — GARDE À DOMICILE

Dans le cadre des prestations de garde à domicile, Edu' 4 Pattes assure la présence, la surveillance et les soins courants des animaux confiés par le Client, selon les modalités définies lors de la réservation. Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, avant le début de la prestation, l'ensemble des informations nécessaires à la prise en charge de l'animal, notamment concernant :

• ses habitudes et son rythme de vie ;
• son alimentation et les quantités habituelles ;
• ses éventuels traitements ou soins courants ;
• ses habitudes de promenade et de sortie ;
• son comportement et ses éventuelles réactions particulières ;
• ses antécédents médicaux ou comportementaux susceptibles d'avoir une incidence sur sa prise en charge ;
• les coordonnées du vétérinaire habituel de l'animal ;
• les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence.
• Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises au Prestataire.

Accès au domicile Lorsque la prestation nécessite l'accès au domicile du Client, celui-ci s'engage à fournir au Prestataire les moyens d'accès nécessaires à la réalisation de la prestation. Les moyens d'accès confiés au Prestataire sont utilisés exclusivement dans le cadre de la prestation et conservés avec précaution. Le Prestataire s'engage à respecter l'intimité du domicile du Client et à limiter son intervention aux espaces nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client devra informer le Prestataire de la présence éventuelle d'autres personnes, animaux ou éléments susceptibles de présenter un risque lors de l'accès au domicile.

Soins et urgence vétérinaire Le Prestataire peut assurer les soins courants préalablement définis avec le Client, dans la mesure où ceux-ci ne nécessitent pas de qualification ou d'intervention vétérinaire. En cas d'urgence ou de problème de santé constaté pendant la garde, le Prestataire pourra prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé et la sécurité de l'animal, notamment contacter le vétérinaire habituel du Client ou un service vétérinaire d'urgence lorsque la situation le justifie. Les frais vétérinaires, médicaux, pharmaceutiques ou de transport engagés pour l'animal restent à la charge du propriétaire, sauf lorsqu'ils résultent d'une faute imputable au Prestataire.

ARTICLE 14 — APRÈS-MIDI RÉCRÉATIF

Dans le cadre des prestations d'après-midi récréatif, le Client confie temporairement son animal à Edu' 4 Pattes afin de lui proposer un temps d'activités, de promenade, d'exploration, d'enrichissement et de détente, adapté à ses besoins et à ses capacités . Selon le profil de l'animal et les conditions de la prestation, celle-ci peut notamment comprendre :

• des promenades ;
• des activités d'exploration et d'enrichissement ;
• des jeux adaptés ;
• des temps de détente et de repos ;
• des activités individuelles ou, lorsque cela est approprié, des interactions avec d'autres animaux ;
• le transport de l'animal entre son domicile et le lieu de l'activité, lorsque celui-ci est prévu dans la prestation. Le Prestataire adapte le déroulement de l'après-midi aux besoins individuels de chaque animal et se réserve la possibilité de modifier, réduire ou interrompre une activité lorsque son maintien n'apparaît plus adapté à l'état physique, émotionnel ou comportemental de l'animal.

Prise en charge et restitution Les modalités de prise en charge et de restitution de l'animal sont convenues avec le Client lors de la réservation. Le Client s'engage à communiquer au Prestataire toute information utile concernant notamment :

• l'état de santé de l'animal ;
• ses capacités physiques ;
• ses éventuelles sensibilités ou peurs ;
• ses réactions envers les humains ou les autres animaux ;
• ses antécédents de fugue, morsure ou comportement pouvant présenter un risque ;
• toute autre particularité susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de la prestation. Toute modification de l'état de santé ou du comportement de l'animal doit être signalée au Prestataire avant sa prise en charge.

Transport de l'animal Lorsque le transport est inclus dans la prestation, le Client autorise Edu' 4 Pattes à transporter son animal dans le cadre strict de la prestation réservée. Le Prestataire s'engage à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité de l'animal pendant son transport, conformément aux conditions adaptées à son gabarit, son comportement et aux circonstances.

Interactions entre animaux Lorsque plusieurs animaux participent à une même prestation, le Prestataire évalue leur compatibilité et adapte les interactions en fonction de leurs comportements et de leurs besoins. Aucune interaction entre animaux n'est imposée. Le Prestataire peut décider à tout moment de séparer les animaux ou de mettre fin à une interaction lorsqu'il estime que celle-ci n'est plus adaptée ou présente un risque pour leur sécurité ou leur bien-être.

ARTICLE 15 — ANNULATION ET REPORT

Toute annulation doit être signalée au moins 48h avant la séance. En cas d’annulation tardive la séance pourra être facturée. En cas de retard du Client la séance pourra être écourtée sans modification du tarif. Le Client peut annuler une séance tardive si l’animal présente un problème médical (en fournissant une facture vétérinaire). Dans ce cas, la séance sera uniquement reportée et non décomptée.

Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler ou reporter une séance en cas de :

• conditions météorologiques défavorables
• maladie
• force majeure.

ARTICLE 16 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour toute réservation effectuée à distance.

Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été réalisée avant la fin du délai avec l’accord du Client.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

Tous les contenus produits par le Prestataire (documents, supports pédagogiques, méthodes, vidéos, photographies, etc.) restent la propriété exclusive de Edu' 4 Pattes. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation ni mention est interdite. En signant un contrat avec le Prestataire, le Client autorise l’entreprise à poster du contenu concernant les animaux travaillés sur les réseaux sociaux et le site internet.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations , la facturation et la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment

• catastrophe naturelle
• maladie
• accident
• événement imprévisible empêchant la prestation.

ARTICLE 20 — LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 21 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 22 — ACCEPTATION DES CGV

Toute réservation de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.