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Mentions légales

Éditeur du site

Édu'4 Pattes — Entreprise d'éducation canine et féline

Responsable : Édu'4 Pattes

Siège social : 1037 Chemin de Val Sec, 13170 Les Pennes Mirabeau

SIRET : 842 891 772 000 35

Téléphone : 06.11.23.46.47

Email : edu4pattes13@gmail.com

Hébergement

Le site est hébergé par o2switch, SARL au capital de 100 000 euros. Siège social : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus produits par le Prestataire (documents, supports pédagogiques, méthodes, vidéos, photographies, etc.) restent la propriété exclusive d'Édu'4 Pattes. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation et la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant edu4pattes13@gmail.com.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 08 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Édu'4 Pattes, entreprise d'éducation canine et féline
Siège social : 1037 Chemin de Val Sec, 13170 Les Pennes Mirabeau
SIRET : 842 891 772 000 35
Téléphone : 06.11.23.46.47
Email : edu4pattes13@gmail.com

Ci-après dénommée « le Prestataire »

ET toute personne physique ou morale ayant recours aux services proposés, ci-après dénommée « le Client ».

Toute réservation de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Édu'4 Pattes propose des prestations liées à : l'éducation canine, l'éducation féline, la rééducation comportementale, les bilans comportementaux, les cours individuels, des séances de photographie, l'accompagnement du propriétaire, les conseils personnalisés. Les prestations peuvent se dérouler à domicile, au siège de l'entreprise, en extérieur sur terrain d'entraînement ou dans tout autre lieu défini par le Prestataire.

Article 2 — Réservation des prestations

Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous. La réservation peut se faire par téléphone, email ou réseaux sociaux. La réservation devient définitive après validation des deux parties et après paiement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation notamment en cas d'informations incomplètes, de comportement dangereux de l'animal ou de conditions ne permettant pas de garantir la sécurité.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€). Ils sont communiqués sur le site internet, sur les réseaux sociaux ou sur demande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute prestation réservée sera facturée au tarif en vigueur au moment de la réservation. Les frais de déplacement peuvent être appliqués pour les prestations à domicile.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par : espèces, virement bancaire, cartes bancaires. Le paiement est exigible soit à la réservation, soit le jour de la prestation.

Chèque de caution : Dans le cadre de la réservation d'une prestation sous forme de formule, il pourra être demandé au Client la remise d'un chèque de caution du montant total de la prestation lors de la réservation. Ce chèque ne sera pas encaissé, sauf en cas de non-respect des conditions prévues aux présentes CGV. À l'issue de la prestation, le chèque de caution sera restitué au Client.

Article 5 — Formules et validité des séances

Certaines prestations peuvent être proposées sous forme de formules de séances. Les formules sont personnelles à chaque animal et non transférables, elles ne sont pas remboursables. Sauf mention contraire, les formules de 5 séances sont valables 3 mois, celles de 10 séances sont valables 6 mois. Toute séance non réalisée dans ce délai sera considérée comme perdue.

Article 6 — Conditions relatives aux animaux

Pour participer aux séances d'éducation, les animaux doivent : être identifiés (puce ou tatouage), être à jour de leurs vaccinations, être en bonne santé, être vermifugés. Le propriétaire devra être en mesure de présenter le carnet de santé et le certificat d'identification de l'animal.

Article 7 — Chiens de catégorie

Les chiens de catégorie 1 et 2 sont acceptés uniquement si : le propriétaire possède le permis de détention, l'animal est déclaré en mairie, l'animal est assuré, l'animal est muselé si la loi l'impose.

Article 8 — Chiens agressifs / Risque de morsure

Le Client a l'obligation de signaler tout antécédent de morsure ou d'agressivité. En cas de dissimulation d'informations, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences. Le Prestataire se réserve le droit d'imposer une muselière, d'adapter les conditions de travail ou de refuser la prise en charge.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à être majeur et juridiquement capable, respecter les consignes de sécurité, rester responsable de son animal durant toute la durée de la prestation, utiliser un matériel adapté (laisse, harnais, etc.). Le Prestataire se réserve le droit d'exclure un Client en cas de comportement dangereux, maltraitance animale ou non-respect des consignes. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences afin d'accompagner le Client. Les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manque de résultats.

Article 11 — Responsabilité

Le propriétaire reste responsable civilement de son animal pendant toute la durée de la prestation. Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est souscrite auprès de Hiscox Assurances sous le numéro de contrat HSXIN320080580. Le Client reconnaît que les activités d’éducation et de travail comportemental impliquent la manipulation et l’interaction avec un animal, ce qui peut comporter certains aléas inhérents au comportement animal et à son environnement. Dans ce cadre, le Prestataire met en œuvre toutes les mesures raisonnables de prudence, de sécurité et de compétence professionnelle afin d’assurer le bon déroulement des séances. Toutefois, sauf faute avérée du Prestataire, ce dernier ne saurait être tenu responsable des blessures, accidents ou incidents pouvant survenir à l’animal durant les séances d’éducation ou dans le cadre des exercices réalisés. De la même manière, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’aggravation d’un problème de santé préexistant, de blessure accidentelle ou, dans des cas exceptionnels, de décès de l’animal, dès lors qu’aucune faute professionnelle ne peut être démontrée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal, des blessures entre animaux, des incidents résultant du non-respect des consignes. Le Client doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

Article 12 — Séances à domicile

Lors des interventions à domicile, le Client doit garantir un environnement permettant la sécurité de tous.

Article 13 — Annulation et report

Toute annulation doit être signalée au moins 48h avant la séance. En cas d'annulation tardive, la séance pourra être facturée. En cas de retard du Client, la séance pourra être écourtée sans modification du tarif. Le Prestataire se réserve également le droit d'annuler ou reporter une séance en cas de conditions météorologiques défavorables, maladie ou force majeure.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour toute réservation effectuée à distance. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été réalisée avant la fin du délai avec l'accord du Client.

Article 15 — Propriété intellectuelle et droit à l'image

Tous les contenus produits par le Prestataire restent la propriété exclusive d'Édu'4 Pattes. En signant un contrat, le Client autorise l'entreprise à poster du contenu concernant les animaux travaillés sur les réseaux sociaux et le site internet.

Article 16 — Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

Article 17 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie, accident, événement imprévisible).

Article 18 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 19 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 20 — Acceptation des CGV

Toute réservation de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.